Droit civil

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Le droit civil régit les rapports entre les personnes, physiques ou morales. Il est une branche du droit privé qui regroupe lui-même plusieurs droits, chacun développé infra. Il convient d’y ajouter le droit des successions, nécessitant le concours d’un notaire. Cependant, dans le cadre d’un conflit lors d’une succession, l’avocat peut également être amené à intervenir.

 

Les obligations peuvent trouver leur source dans le contrat mais pas seulement. Le manquement à une obligation peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité de celui qui en est débiteur.

 

❚ Responsabilité civile contractuelle

❚ Responsabilité civile délictuelle

❚ Responsabilité professionnelle, notamment médicale

❚ Accidents de la route

La mise en jeu de ces différentes sources de responsabilité permettra le cas échéant l’indemnisation du préjudice, qu’il soit matériel, corporel ou moral, subi par la victime.

 

Toute personne physique se distingue des autres par sa nationalité, son âge, son sexe, son nom et son domicile. Certains de ces attributs peuvent être amenés à évoluer au cours de la vie juridique, par exemple, l’avocat peut engager une procédure en changement de nom ou de prénom.

Elle possède par ailleurs des droits, dits droits de la personnalité, qui se réfèrent à la protection contre les atteintes à l’intégrité physique et morale :

❚ Droit à la santé

❚ Droit à la vie

❚ Vie privée

❚ Droit à l’image et à l’honneur

 

Egalement, les groupements peuvent acquérir la personnalité juridique et ainsi constituer une personne morale ayant pleine capacité et un patrimoine propre. L’acquisition de la personnalité morale suppose l’accomplissement de diverses formalités, que l’avocat connaît et dont il peut se charger.

La personnalité juridique a pour conséquence que toute personne dispose de la capacité juridique. Or, les personnes faibles doivent être spécialement protégées. Outre les incapacités de jouissance, il existe des incapacités d’exercice qui touchent les mineurs en général et qui peuvent être mises en place pour les majeurs, dits protégés. Il s’agit des :

❚ Sauvegarde judiciaire

❚ Curatelle

❚ Tutelle

Un tiers ou le majeur protégé pourra alors le cas échéant engager une procédure en nullité des actes passés en contradiction avec ces mesures. Il est également possible de prévoir un contrat dit de mandat de protection future qui peut être rédigé avec le conseil de l’avocat.

Si la famille est un concept flou et évolutif d’un point de vue sociologique, les dispositions concernant le droit de la famille en général forment un corpus de règles très technique. C’est également une matière qui connaît des procédures spécifiques devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) que l’avocat se charge de mettre en place.

❚ Choix du régime matrimonial

❚ Conclusion d’un PACS

❚ Rupture fautive des fiançailles

❚ Séparations hors mariage (PACS, concubinage)

❚ Séparation de corps

❚ Divorce par consentement mutuel

❚ Divorce sur demande acceptée

❚ Divorce pour altération définitive du lien conjugal

❚ Divorce pour faute

❚ Liquidation du régime matrimonial

 

Concernant le statut des enfants, plusieurs situations peuvent naître sur les questions de filiation, ou encore lors de la rupture entre les parents, situations qui nécessiteront le conseil de l’avocat :

❚ Etablissement non judiciaire de la filiation

❚ Reconnaissance ou possession d’état

❚ Adoption simple

❚ Adoption plénière

❚ Action en contestation de maternité ou de paternité

❚ Action en recherche de maternité ou de paternité

❚ Résidence de l’enfant et droit de visite et d’hébergement

❚ Requête en révision de pension alimentaire

❚ Modalités d’exercice et retrait de l’autorité parentale

❚ Assistance éducative

 

Le droit immobilier constitue une partie du droit des biens.

Il concerne les règles juridiques qui trouvent à s’appliquer aux immeubles. Il recouvre un domaine large : la vente, le bail, la copropriété ou encore tout le contentieux lié aux règles d’urbanisme.

❚ Servitude

❚ Refus de délivrance du permis de construire

❚ Promesses de vente

❚ Action en résolution d’une vente

❚ Baux commerciaux et professionnels

❚ Baux d’habitation

❚ Fixation des loyers

❚ Expulsion

❚ Responsabilité du syndic

❚ Copropriété

❚ Troubles de voisinage

❚ Environnement

Voir quelques unes des décisions obtenues