Droit de la consommation

stickers-code-barre.jpgLe droit de la consommation régit les rapports, les relations des consommateurs avec les professionnels. Il est constitué par l’ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur (ou du non-professionnel). Ce droit, très technique, déroge fortement aux règles du droit civil et a un champ d’application très large.

 

Les consommateurs sont protégés par des règles qui émanent tant des instances européennes que nationales.

En effet, le besoin d’une protection accrue du consommateur s’est fortement fait ressentir ces dernières années et plusieurs lois, aujourd’hui regroupées au sein du Code de la Consommation, sont venues encadrer les rapports entre professionnels et consommateurs, ce dernier étant regardé comme la plus faible des parties au contrat.

Un nombre important de litiges en cette matière trouvent leur source dans les stipulations insérées dans le contrat, stipulations qu’une des parties remettra en cause.

Le contrat, au sens de l’article 1101 du Code Civil, est basé sur le principe du consensualisme, c’est-à-dire, le principe selon lequel le contrat naît d’un accord de volonté, les parties au contrat donnant un consentement libre et éclairé.

Cependant, les contrats conclus en cette matière, à l’exclusion des stipulations définissant les prestations principales des parties, sont le plus souvent des contrats d’adhésion, au sens où le consommateur ne fait qu’adhérer à des conditions générales de vente (souvent sans même les lire). Il se trouverait ainsi lié à toutes les clauses édictées par le professionnel, clauses qui n’auront fait l’objet d’aucune discussion, négociation préalable.

Face aux dérives auxquelles pouvaient conduire ces pratiques, le législateur a été amené à donner une définition générale d’une clause abusive, définition posée à l’article L. 132-1 du Code de la Consommation :  « Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Ce même article prévoit qu’un décret précisera par ailleurs spécifiquement le régime de certaines clauses abusives. Ce décret du 3 avril 1997 (modifié depuis par un décret du 18 mars 2009) a inséré les articles R. 132-1 et suivants au sein du Code de la Consommation.

En effet, l’article R. 132-1 prévoit une « liste noire » : les clauses figurant au sein de cette liste seront irréfragablement présumées abusives. En clair, cela signifie qu’elle ne pourra jamais se justifier, ni échapper à la nullité. 

Ensuite, l’article R. 132-2 prévoit une « liste grise » : les clauses figurant au sein de cette liste seront présumées abusives. Cependant, le professionnel pourra apporter la preuve contraire, dans la mesure où il s’agit ici d’une présomption simple, et démontrer qu’eu égard à l’économie générale du contrat, la clause n’était pas abusive.

Au-delà de ces deux listes, expressément prévues par le Code de la Consommation, la Commission des Clauses Abusives émet des recommandations. Elles n’ont pas d’effet impératif et ne lient certes pas le juge, mais celui-ci pourra cependant en tenir compte lors de l’appréciation du caractère abusif d’une clause litigieuse qui ne figurerait dans aucune des deux listes.

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », apporte de nouvelles règles visant à une meilleure protection du consommateur, et notamment introduit l’action de groupe dans notre système juridique.

En effet, le concept a fait l’objet de nombreuses discussions doctrinales en France. D’inspiration américaine (la fameuse class action), ce type d’action devait faire l’objet d’une adaptation spécifique à notre droit afin d’en intégrer pleinement les principes fondamentaux.

Aujourd’hui, cette action de groupe existe et le juriste doit en retirer toutes les potentialités. Or, la loi prévoit un monopole des associations de consommateurs agréées (au nombre de 17) pour coordonner ce type d’action. L’avocat n’est aujourd’hui pas en mesure de se saisir de ce type de dossier. Il peut seulement plaider pour ces associations. Le Conseil Constitutionnel examine actuellement cette loi, et la déclarera ou non constitutionnelle à l’issue de son contrôle.

Les avocats ont pour mission l’accompagnement  de leurs clients. Ils doivent pouvoir être en mesure de le faire et ce nouveau dispositif les en exclut. Ils entendent donc faire connaître leur position et ainsi permettre à leurs clients de garder leur interlocuteur naturel en matière juridique, leur avocat.

Le consommateur, en tant que personne physique de bonne foi, peut bénéficier d’une procédure particulière prévue par le Code de la Consommation, lorsqu’il doit faire face à des difficultés financières importantes, découlant notamment par la souscription de multiples crédits à la consommation et qu’il ne peut donc plus faire face à ses obligations.

Dans ce cas, il lui sera possible de former une demande à la Commission de surendettement des particuliers. Si sa demande est recevable, cette Commission examinera la situation d’espèce du demandeur et rendra compte de son appréciation de l’insolvabilité invoquée.

Cette situation d’insolvabilité peut être temporaire et on considère que le débiteur peut y faire face. Dans le cas où la négociation avec ses créanciers aboutit, il lui sera proposé un plan conventionnel de redressement. Le débiteur pourra notamment bénéficier de différentes mesures (par exemple un report de dettes ou un ré-échelonnements des paiements). A défaut d’un tel accord, la Commission peut rendre une décisions émettant des mesures contraignantes ou de simples recommandations afin de permettre au débiteur d’être en mesure de faire face à ses dettes. 

Si la situation du débiteur est considérée comme irrémédiablement compromise, il sera soumis  à une procédure dite de rétablissement personnel qui a pour conséquence la liquidation, judiciaire ou non, du patrimoine du débiteur.