*Tribunal de police
*Tribunal correctionnel
*Cour d’assises
*Cour criminelle en matière d’infractions comme le viol
Il s’agit d’un contentieux qui oppose la victime au fonds de garantie, notamment lorsque le prévenu ou le criminel est insolvable ou qu’il a disparu. Le fonds de garantie correspond à un organisme public chargé de prendre en charge l’indemnisation des victimes lorsque aucun assureur ne peut être mobilisé.
Suite à une agression, en cas d’accident de la circulation ou d’accident de la vie domestique. Les victimes ont la possibilité d’obtenir une indemnisation juste et complète du préjudice subi, qu’il soit physique, moral ou économique.
Le cabinet défend les victimes d’accident du travail afin d’obtenir des dommages et intérêts correspondant à l’indemnisation de leur préjudice. Il intervient également en cas de faute inexcusable de l’employeur, lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel les salariés étaient exposés, permettant ainsi d’obtenir une réparation complémentaire.
Ces démarches s’inscrivent dans le cadre du contentieux avec la CPAM afin de garantir aux victimes une indemnisation juste et complète.
Par ailleurs, le cabinet s’occupe aussi de la réparation du préjudice d’anxiété, correspondant à un concept juridique, reconnu par la jurisprudence, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de l’incertitude de développer une maladie grave en raison de son exposition à un risque, généralement professionnel.
Il s’agit d’un contentieux qui permet pour les victimes d’obtenir une ordonnance de protection, mesure essentielle pour garantir la sécurité de la victime ainsi que celle de son entourage.