Nos expertises

Droit de la famille

Le droit de la famille régit les rapports entre les personnes, physiques ou morales. Il est une branche du droit privé qui regroupe lui-même plusieurs droits.

La cabinet de Maître Amalric-Zermati est compétent en droit de la famille en matière de divorce.

  • Divorce par consentement mutuel, article 229-1 du Code civil
  • Divorce sur demande acceptée, article 233 du Code civil
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal, article 237 du Code civil
  • Divorce pour faute, article 242 du Code civil
  • Divorce par acte notarié
  • Rupture fautive des fiançailles
  • Séparations hors mariage (PACS, concubinage)
  • Séparation de corps
  • Liquidation du régime matrimonial

D’autre part, le cabinet est compétent concernant le statut des enfants. Plusieurs situations peuvent naître sur les questions de filiation, ou encore lors de la rupture entre les parents, situations qui nécessiteront le conseil de l’avocat :

  • Résidence de l’enfant et droit de visite et d’hébergement
  • Requête en révision de pension alimentaire
  • Action en recherche de maternité ou de paternité
  • Action en contestation de maternité ou de paternité
  • Adoption plénière
  • Adoption simple
  • Reconnaissance ou possession d’état
  • Requête en révision de pension alimentaire
  • Modalités d’exercice et retrait de l’autorité parentale
  • Assistance éducative

Enfin le cabinet est compétent concernant le dispositif d’ordonnance de protection. Cette dernière partie est régit par les articles 515-9 et suivant du Code civil. L’ordonnance de protection des victimes a été crée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 dite relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle crée de nouveaux dispositifs en permettant aux juges de délivrer ces ordonnances de protection des victimes afin de mieux prévenir les récidives de violences conjugales. Depuis la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, issue du Grenelle des violences conjugales, la loi dispose qu’un dépôt de plainte n’est plus nécessaire avant l’ordonnance de protection.

Par ailleurs, le cabinet est aussi compétent en matière d’incapacités qui touchent les mineurs en général et qui peuvent être mises en place pour les majeurs, dits protégés. Il s’agit des :

  • Sauvegarde judiciaire
  • Curatelle
  • Tutelle

Un tiers ou le majeur protégé pourra alors le cas échéant engager une procédure en nullité des actes passés en contradiction avec ces mesures. Il est également possible de prévoir un contrat dit de mandat de protection future qui peut être rédigé avec le conseil de l’avocat.