Le droit pénal correspond à l’ensemble des règles de droit ayant pour but la définition et la sanction des infractions. La procédure pénale, deuxième axe fondamental, recouvre l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions (l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement).
Les infractions font l’objet d’une classification tripartite en fonction de la sanction applicable, et donc de leur gravité :
-Les contraventions
-Les délits
-Les crimes
Les contraventions sont jugées par le Tribunal de Police, les délits, par le Tribunal Correctionnel et enfin, les crimes, par la Cour d’Assises.
Pour ce qui concerne les crimes, ils font obligatoirement l’objet d’une enquête à charge et à décharge, diligentée par un ou plusieurs Juges d’Instruction. Elle sera clôturée par une ordonnance de renvoi ( devant la Cour d’Assises) ou de non-lieu. Pour ce qui concerne les délits, le prévenu est susceptible de faire l’objet d’une procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité ( CRPC).
Maître Amalric-Zermati a eu régulièrement l’occasion d’intervenir dans des affaires d’agressions à caractère sexuelle, tant en matière de défense des prévenus, que des parties civile.
S’agissant du consentement, ce 29 octobre 2025, le Sénat a voté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en intégrant la notion de non-consentement. La loi modifie alors l’article 222-22 du Code pénal, le consentement doit désormais être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.