Droit public

Au sens large, le droit administratif correspond à l’ensemble des règles du droit public qui s’appliquent à l’administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers.

Le droit administratif constitue une part très importante du droit public. Il consiste ainsi à représenter une personne, une administration ou un organisme public devant le Tribunal Administratif en vue de la résolution des litiges qui peuvent survenir envers l’Etat ou les collectivités territoriales engagés par un ou plusieurs particuliers.

Parfois précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), plusieurs types de recours peuvent être portés devant la juridiction administrative, dont :

• Recours pour excès de pouvoir (REP)
  • Moyens d’illégalité interne
  • Moyens d’illégalité externe
  • Moyens d’ordre public
• Recours de plein contentieux
  • Contentieux de la responsabilité
  • Contentieux contractuel
  • Contentieux fiscal
  • Contentieux électoral

Par ailleurs, le législateur a doté le juge administratif du pouvoir d’édicter des mesures d’urgence contraignantes pour l’Administration. Ces procédures d’urgence devant le juge administratif sont prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 du Code de Justice Administrative. Il s’agit des :

• Référé-liberté
• Référé-suspension
• Référé conservatoire 

Les appels sont portés devant la Cour Administrative d’Appel ou devant le Conseil d’Etat, ce dernier constituant l’organe suprême de l’ordre administratif, à l’instar de la Cour de Cassation pour l’ordre judiciaire, et connaissant également des recours en cassation.

Fonction publique

Dans le contentieux de la fonction publique, un agent public peut intenter un recours vis à vis de sa hiérarchie. Il s’agira dans ce dernier cas d’assurer la défense en s’appuyant sur les règles du droit de la fonction publique. 

Droit des étrangers

Le droit des étrangers est une branche du droit public qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux personnes n’ayant pas la nationalité de l’État dans lequel elles se trouvent. Il encadre les conditions d’entrée, de séjour, et d’éloignement des étrangers, ainsi que l’accès à certains droits et protections, notamment en matière d’asile, de travail, de santé, ou encore de regroupement familial.

Ce droit organise les relations entre l’administration et les étrangers, en permettant de délivrer de façon positive des titres de séjour, des visas ou à l’inverse des obligations de quitter le territoire français.

Statistiquement, le droit des étrangers est la première source de contentieux, et la Cour nationale du droit d’asile est en réalité la première juridiction en France par le nombre de décisions rendues.